ETRE ACCOMPAGNE DANS VOTRE DEMARCHE DE CLASSIFICATION ICPE
Certaines installations pouvant entraîner des risques, nuisances ou pollutions sont soumises à la législation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) en fonction de l'impact qu'elles peuvent avoir sur l'environnement ou la sécurité publique
Objectifs
- Vous informer par rapport à la réglementation aux installations classée
Public
Toutes les entreprises tous secteurs d'activités confondus
Contenu de la prestation
- Vérifier si l’entreprise est concernée par la règlementation ICPE
- Lister les informations sur l’emploi ou le stockage de certaines substances (ex. toxiques, dangereux pour l’environnement…) selon le type d’activité (ex. : agroalimentaire, bois, déchets …)
- Délivrer les informations sur la classification de l’activité de l’entreprise
Documents remis
- Nomenclature ICPE de l’activité de l’entreprise
Modalité pratique
- Visite en entreprise par notre conseiller environnement
A savoir
Les activités sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés :
- La déclaration concerne les activités qui ont un impact sur l’environnement. La procédure de déclaration donne lieu à l’envoi aux services de la préfecture d’un dossier déclarant les différentes activités concernées. L’accord de l’administration, suite à une déclaration, se traduit par l’envoi d’un récépissé de déclaration auquel sont annexées les règles que l’entreprise doit respecter (arrêté-type correspondant à chaque rubrique soumise à déclaration).
- L’enregistrement est un régime intermédiaire qui permet de simplifier la démarche d’autorisation, très lourde pour certaines activités.
- L’autorisation concerne les activités qui ont un impact très important sur l’environnement. L’arrêté d’autorisation est délivré par le Préfet sur proposition du service chargé de l’inspection des installations classées (Direction Régionale De l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement : DREAL anciennement DRIRE). Le dossier de demande d’autorisation comporte notamment une étude d’impact et une étude de danger. De plus, il est soumis à enquête publique. La soumission à l’un de ces régimes dépend généralement de la nature et des volumes de substances dangereuses produites ou stockées, de la puissance des machines utilisées, de la surface des locaux ou du type d’activité.
Si vous n’êtes pas directement soumis à la réglementation « ICPE » vous devez répondre au règlement sanitaire départemental.
Contact
Laurence Plicaud, chargée de développement environnement
Tél. 02 54 08 80 25
l.plicaud@cm-indre.fr