Rédiger un contrat d’apprentissage
Vous souhaitez embaucher un apprenti, facilitez-vous la vie en nous confiant la gestion de votre contrat d’apprentissage.
Contactez le service apprentissage de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Indre
Votre contact : Sylvie FOUCHET - Téléphone : 02.54.08.80.15 - s.fouchet@cm-indre.fr
.
Utilisation de machines ou produits dangereux
Depuis le 2 mai 2015, les procédures ont changé. (Décret n° 2015-443 du 17 avril 2015 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du code du travail pour les mineurs / Décret relatif aux travaux en hauteur pour les mineurs n° 2015-444 du 17 avril 2015 modifiant les articles D. 4153-30 et D. 4153-31 du code du travail)
Dans le cas où votre apprenti est mineur et est exposé à des risques particuliers, les modalités concernant la demande de dérogation ont été modifiées, désormais une déclaration suffit :
Une déclaration écrite (Télécharger le modèle) est à adresser, par lettre recommandée avec AR, à l’Inspecteur du travail. L’employeur s’assure qu’un avis médical d’aptitude a été délivré au jeune préalablement à la pratique de ces travaux.
Télécharger la liste des pièces à fournir en cas de contrôle de l’Inspection du Travail.
.
.
Modifier un contrat d’apprentissage
Tout au long de la durée du contrat, des modifications peuvent être y être apportées.
Exemple : changement du Maître d’apprentissage, du CFA...
Pour connaître les démarches, contactez votre CMA.
.
.
Résilier un contrat d'apprentissage
- Rupture du contrat d'apprentissage :
Avant de résilier un contrat d’apprentissage, sachez que vous pouvez recourir au médiateur de l'apprentissage ; une solution pour régler les conflits entre entreprises et apprentis et éviter les ruptures de contrat d'apprentissage.
Rupture pendant les deux premiers mois d'apprentissage :
Au cours de cette période, le contrat d’apprentissage peut être résilié, sans préavis, par l’une ou l’autre des parties.
Elle doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du CFA et à la chambre consulaire qui la transmet à la DDTEFP, ITT, URSSAF, la Région…
Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, cette résiliation ne peut donner lieu à indemnisation.
Rupture après les deux premiers mois d'apprentissage :
- Rupture d’un commun accord
A tout moment, pendant le contrat d’apprentissage et sans préavis, on peut mettre un terme au contrat si les deux parties sont d’accord. Elle doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du CFA, à la chambre consulaire qui la transmet à la DDTEFP, ITT, URSSAF, la Région…
- Rupture anticipée du contrat d’apprentissage
En cas d’obtention du diplôme ou du titre, l’apprenti peut décider de mettre fin au contrat d’apprentissage avant le terme fixé initialement, à la condition d’en avoir informé l’employeur par lettre avec accusé de réception au minimum deux mois auparavant. Elle doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du CFA, à la chambre consulaire qui la transmet à la DDTEFP, ITT…
La lettre doit indiquer expressément le motif de la rupture et la date d’effet de cette décision qui ne pourra pas intervenir avant le lendemain de la publication des résultats par le président du jury d’examen.
- Résiliation prononcée par le conseil de prud’hommes
3 motifs peuvent être invoqués :
- Faute grave de l’une des parties
- Manquements répétés de l’une des parties à ses obligations
- Inaptitude physique ou professionnelle de l’apprenti à exercer son métier. Elle doit être constatée par un examen individuel fait par un organisme habilité (CIO, ou centre attaché aux chambres de métiers, médecin du travail, scolaire…) avec avis circonstancié du directeur du CFA. La conclusion de cet examen est transmise au juge le cas échant, aux parties, au directeur du CFA, à la chambre consulaire qui la transmet à la DDTEFP, ITT…