EDITEUR
CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT CENTRE-VAL DE LOIRE
28 rue du Faubourg de Bourgogne - 45000 ORLEANS
Tél : 02 38 68 03 32
Fax : 02 38 68 01 07
DIRECTEUR DE LA PUBLICATION
Le responsable éditorial du site : Direction régionale communication-Marketing
CONCEPTION / REALISATION / HEBERGEMENT
19 rue Edouard Vaillant, 37000 Tours
02.47.68.48.50
PROPRIETE INTELLECTUELLE
POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Pour rappel, la réglementation européenne définit une donnée à caractère personnel (ci-après « données personnelles ») comme toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification, ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. La mise en œuvre de traitements automatisés de données personnelles est notamment régie par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, ci-après désigné « RGPD ».
1. CHAMPS D’APPLICATION
La Politique concerne toute personne physique en lien avec la CMA Centre-Val de Loire et ses délégations départementales en qualité de ressortissant, prospect, client, apprenant, représentant légal ou utilisateur du site.
2. IDENTITÉS ET COORDONNÉES DES RESPONSABLES DES TRAITEMENTS
Les responsables du traitement, selon l’origine de votre contact, sont les suivants :
CMA Centre-Val de Loire : 28 rue du Faubourg de Bourgogne - 45000 Orléans - 02 38 68 03 32
CMA CVL - 18 : 15 rue Henri Dunant - 18000 Bourges - 02 48 69 70 71
CMA CVL - 28 : 24 boulevard de la Courtille - 28000 Chartres - 02 37 91 57 00
CMA CVL - 36 : 31 rue Robert Mallet-Stevens - 36000 Châteauroux - 02 54 08 80 00
CMA CVL - 37 : 36-42 route de Saint-Avertin - 37200 Tours - 02 47 25 24 00
CMA CVL - 41 : 16 rue de la Vallée Maillard - 41000 Blois - 02 54 44 65 83
CMA CVL - 45 : 28 rue du Faubourg de Bourgogne - 45000 Orléans - 02 38 68 08 68
3. COORDONNÉES DU DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES
La CMA Centre-Val de Loire a désigné un délégué à la protection des données, dont les coordonnées sont : ici
4. FONDEMENTS DES TRAITEMENTS MIS EN ŒUVRE
La CMA Centre-Val de Loire et ses délégations départementales rappellent que les traitements effectués dans le cadre de notre relation, reposent sur les différents fondements prévus à l’article 6 du Règlement européen :
- Le consentement de la personne
- La nécessité relative à l’exécution de la relation précontractuelle et contractuelle
- L’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont les CMA et la CRMA Centre-Val de Loiree sont investies. Ces missions liées à la promotion de l’artisanat, sont définies dans l’article 23 du code de l’artisanat. https://www.legifrance.gouv.fr
- L’intérêt légitime
La CMA Centre-Val de Loire et ses délégations départementales collectent vos données à caractère personnel pour les finalités suivantes :
- Répondre à vos questions, demandes, prises de contact
- Présenter, fournir des services et en assurer le suivi
- Transmettre des informations, invitations à des évènements, offre de services, enquêtes…
- Gérer votre abonnement aux newsletters
- Assurer la sécurité du site, améliorer son contenu et son fonctionnement ;
6. DONNÉES COLLECTÉES
La CMA Centre-Val de Loire et ses délégations départementalescollectent et traitent les données à caractère personnel strictement nécessaires à l’exercice de leur mission. Ces données peuvent être de la nature suivante :
- Identité et coordonnées de l’utilisateur (ex : nom, prénom, courriel, téléphone, adresse …), dans certains cas celles de son représentant légal
- Formation, vie professionnelle
- Centres d’intérêt
- Votre message via le formulaire de contact
- Données de connexion (date, heure, adresse IP, pages consultées)
- Données de localisation (déduite de l’adresse IP à partir de laquelle est consulté le site)
- lors de situations durant lesquelles nous sommes en contact (téléphone, accueil physique…)
- dans notre formulaire de contact et le contenu de votre message
- dans nos formulaires d’inscription pour bénéficier de nos services
- ou que nous avons recueillies lors de votre navigation sur le site internet.
D’autres traitements particuliers de données personnelles peuvent être mis en œuvre par les CMA. Il s’agit notamment de dispositif de télésurveillance ou vidéo protection des locaux. Lorsque de tels dispositifs sont mis en œuvre, une information spécifique est affichée sur place.
7. DESTINATAIRES
De façon générale, vos données ne sont destinées qu’aux personnes, entités ou organisations qui, de par leurs missions ou fonctions, peuvent légitimement traiter vos données en fonction des finalités décrites précédemment. Les données personnelles vous concernant pourront donc être transmises aux destinataires suivants :
- En interne, les services de la CMA Centre-Val de Loire, dans le cadre de la promotion de l’artisanat ou la gestion de nos services (notamment répertoire des métiers, CFA, formation continue, appui aux entreprises artisanales)
- Les sous-traitants, partenaires de la CMA Centre-Val de Loire et ses délégations départementales, au besoin, les autorités administratives ou judiciaires légalement habilitées, participant à l’exécution de ces services ;
- Les partenaires de la CMA Centre-Val de Loire et ses délégations départementales, pour réaliser, avec votre consentement le cas échéant, des opérations de communication ou de promotion commerciale
- CMA France pour la constitution du répertoire national des métiers ou la réalisation d’études de secteur
La CMA Centre-Val de Loire et ses délégations départementales conservent les données à caractère personnel collectées dans l’Union européenne.
Si toutefois, de manière marginale et pour certains services spécifiques, les données recueillies étaient transmises à des sous-traitants ou partenaires établis en dehors de l’Union Européenne, nous assurons que les garanties appropriées seront apportées par les sous-traitants ou partenaires en question pour encadrer tout transfert de données à caractère personnel.
9. DURÉE DE CONSERVATION
Conformément à la législation et réglementation applicable, les données à caractère personnel ne sont conservées par CMA Centre-Val de Loire et ses délégations départementales, sous une forme permettant votre identification, que pendant une durée qui n’excède pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
- Pour la collecte via un formulaire de contact, sur la base du consentement de la personne concernée : 3 ans à compter de la demande ou du dernier contact
- Pour la collecte reposant sur le fondement de l’exécution de la relation contractuelle ou précontractuelle : toute la durée de la relation contractuelle augmentée de la durée des prescriptions légales. Le délai de prescription de droit commun en matière civile et commerciale est de 5 ans, à compter de la fin du contrat
- Pour la collecte reposant sur le respect d’obligations légales ou sur l’exécution de missions d’intérêt général : CMA Centre-Val de Loire et ses délégations départementales respectent les durées de conservation des données inhérentes à chaque mission confiée, au regard des textes législatifs et réglementaires en vigueur. (cf. circulaire AD 94-5 du 13 juin 1994 concernant les archives des Chambres de Métiers https://francearchives.fr/fr/circulaire/AD_94_5 )
- Pour la gestion des newsletters, la CMA Centre-Val de Loire et ses délégations départementales conservent les données, obtenues sur la base du consentement de la personne concernée, tant que celle-ci ne se désinscrit pas (via le lien de désinscription intégré aux newsletters) ou ne s’y oppose selon les mêmes modalités que dans l’article 11
- Pour les cookies déposés dans le cadre de votre navigation : 13 mois maximum à compter de votre première navigation
10. COOKIES
Le site internet utilise des cookies ou d’autres technologies ayant la même finalité (ci-après désignés « cookies »). Les cookies sont des fichiers textes stockés au sein de votre terminal de connexion et utilisés pour enregistrer des données à caractère personnel et des données techniques relatives à la navigation sur le site internet. Les cookies peuvent être temporaires ou permanents.
Certains cookies sont indispensables à l’utilisation du site Internet, d’autres permettent d’optimiser et de personnaliser les contenus affichés.
Les cookies nécessaires à l’utilisation du site :
Il s’agit des cookies indispensables à la navigation sur le site Internet, qui vous permettent d’utiliser les principales fonctionnalités du site et de sécuriser votre connexion. En désactivant l’utilisation de ces cookies, il se peut que vous ne puissiez plus bénéficier de certaines fonctionnalités du site.
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Les cookies tiers :
Les données personnelles recueillies (identifiant du cookie) ne sont pas cédées à des tiers, ni utilisées à d’autres fins.
NB : Dans le cadre des renvois vers des réseaux sociaux, aucune donnée vous concernant n'est transmise à ces différents services. Une transmission n'a lieu que dans la mesure où vous êtes connecté à votre propre compte utilisateur du réseau social en question. Vous pouvez alors directement lier ou partager des contenus de nos pages Web avec le service du réseau social. Pour avoir connaissance des collectes et traitements effectués sur vos données, nous vous invitons à consulter les politiques de gestion des données personnelles des différents réseaux sociaux
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Type de cookies - Cookie d’analyse
Nom des cookies - Google Analytics
Finalité - Mesure d'audience
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Vous pouvez, par ailleurs, configurer votre navigateur à tout moment afin de contrôler systématiquement les cookies. Pour la gestion des cookies et de vos choix, la configuration de chaque logiciel de navigation est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies.
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- Pour Opera™ : http://help.opera.com
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données personnelles, d’opposition et de limitation de traitement, tel que le prévoit la législation.
Les droits visés dans le présent paragraphe s’exercent par demande écrite, accompagnée d'un justificatif d'identité de la personne concernée (et du demandeur lorsqu’il ne s'agit pas de la même personne), auprès de notre DPO aux adresses suivantes :
Par courriel : contactez le DPO
Par courrier : CMA Centre-Val de Loire, à l’attention du Délégué à la Protection des Données - 28 rue du Faubourg de Bourgogne - 45000 Orléans
Vous pouvez donner mandat à une personne de votre choix pour exercer vos droits. Pour les mineurs et les incapables majeurs, ce sont, selon les cas, les parents, le détenteur de l’autorité parentale ou le tuteur qui doivent effectuer la demande.
Lorsque le traitement repose sur le consentement de la personne concernée, ledit consentement peut être retiré à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.
Aucun frais ne sera facturé au titre des demandes des personnes concernées dans le cadre de l’exercice des droits susvisés. En cas de demande manifestement infondée ou excessive, La CMA Centre-Val de Loire pourra refuser de donner suite à la demande.
En cas de réponse insatisfaisante de la CMA Centre-Val de Loire et/ou de ses délégations départementales, chaque personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
Modifications de la présente politique
La CMA Centre-Val de Loire et ses délégations départementales sont susceptibles de modifier la politique de protection des données en tant que de besoin. En cas de modifications substantielles, celles-ci veilleront à ce que vous en soyez informés.