INFORMATION AUX CANDIDATS - EXAMENS CONDUCTEUR DE "TAXI" ET DE "VTC"
Les textes réglementaires d’application de la loi du 29 décembre 2016 sur le transport public particulier de personnes ont été publiés le 7 avril 2017 au Journal Officiel. Les Chambres de métiers et de l’artisanat sont désormais compétentes pour organiser les examens de conducteur de taxi et de VTC.
Les dates d’examen pour la phase d'admissibilité dans l'Indre est le 31 octobre 2017.
► DECRETS ET ARRETES
Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports.
- Arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de VTC.
- Arrêté du 6 avril 2017 fixant les montants des droits d'inscription aux épreuves des examens de conducteur de taxi et de conducteur de VTC.
- Arrêté du 6 avril 2017 relatif aux dispenses d'épreuves aux examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de VTC.
► CONTENU DE L’EXAMEN
L’examen se compose d’épreuves théoriques d’admissibilité, sous forme de questions à choix multiples et de questions à réponses courtes, et d’une épreuve pratique d’admission, qui consiste en une mise en situation pratique de réalisation d’une course de taxi ou d’une mission de transport en voiture de transport avec chauffeur (VTC).
1. Les épreuves d’admissibilité
Modalités d’évaluation des épreuves écrites communes à la profession de conducteur de taxi et de VTC
Modalités d’évaluation des épreuves spécifiques d'accès à la profession de conducteur de taxi
Modalités d’évaluation des épreuves spécifiques d'accès à la profession de conducteur de VTC
Est déclaré admissible à l'examen le candidat ayant obtenu cumulativement :
- Une note moyenne d'au moins 10/20, calculée sur l'ensemble des épreuves d'admissibilité, pondérées de leurs coefficients respectifs ;
- Aucune note éliminatoire aux épreuves d’admissibilité
Un candidat déclaré admissible peut se présenter trois fois à l'épreuve d'admission dans un délai d'un an à compter de la publication des résultats des épreuves d'admissibilité.
2. L’épreuve d’admission
Pour l'épreuve d'admission, il appartient au candidat de fournir un véhicule assuré, équipé de double-commande, d'un taximètre, d'un GPS solidaire ou non et de 4 portières.
Pour les candidats VTC, le véhicule peut ne pas correspondre aux normes VTC (arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules L : 4,50, l : 1,70 puissance 84 KW).
Après chaque session d’admissibilité, une session d’admission sera organisée dans un délai maximum de deux mois suivant la publication des résultats des épreuves d’admissibilité.
L'épreuve pratique comprend une phase de conduite en circulation d'une durée minimum de 20 minutes, notée sur 20 points.
Grille de notation de l'examen d'accès à la profession de conducteur de taxi
Grille de notation de l'examen d'accès à la profession de conducteur de VTC
Est déclaré reçu à l'examen, le candidat ayant obtenu une note d'au moins 12/20 à l'épreuve d’admission.
► CAS DE DISPENSES
Les candidats ayant validé, depuis moins de trois ans, une ou plusieurs unités de valeur de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi (CCPCT) prévu par l'arrêté du 3 mars 2009, bénéficient, jusqu'au 31 décembre 2017, de dispenses d’épreuves :
Les candidats ayant été déclarés admissibles en application des cas de dispenses peuvent se présenter à l'épreuve d'admission trois fois dans un délai d'un an après publication des résultats des épreuves d'admissibilité auxquelles ils se sont présentés.
Cas spécifique de la mobilité géographique
Les conducteurs de taxi souhaitant exercer dans un département différent et ayant obtenu leur examen depuis au moins deux ans devront suivre un stage dans un organisme de formation agréé. La durée du stage reste à définir. Un arrêté sera publié début juin 2017.
Dans l’attente de la publication de cet arrêté, les personnes concernées par ces dispositions ne doivent pas s’inscrire au nouvel examen.
► MODALITES D’INSCRIPTION
Se connecter à la plateforme d’inscription www.examentaxivtc.fr
►► Créer votre compte et suivre les étapes.
Avant de procéder à votre inscription en ligne, munissez-vous des pièces justificatives demandées (elles seront à déposer sur la plateforme).
>>> Télécharger la liste des pièces justificatives
Tout dossier incomplet sera rejeté
Tout dossier sera validé après encaissement des droits d'inscription
► DROITS D’INSCRIPTION AUX EPREUVES
* Montants réévalués au 1er janvier de chaque année sur la base de l'évolution du plafond de la sécurité sociale pour l'année en cours. La règle de l'arrondi à l'euro supérieur s'applique.
Cas de dispenses
Les candidats bénéficiant de dispenses d’épreuves dans les conditions transitoires s’inscrivent à chacune des épreuves d’admissibilité qui les concerne ainsi qu’à l’épreuve d’admission. Les montants des droits d'inscriptions spécifiques à chacune des épreuves :
