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Attention Arnaques !

Des sociétés, se faisant passer pour des organismes officiels, démarchent les professionnels recevant du public pour les inciter à réaliser un diagnostic ou un pré-diagnostic accessibilité, en ligne, par courrier, par courriel, par télécopie, par téléphone ou sur site.

La loi du 11 février 2005 a prévu la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public (ERP) pour le 1er janvier 2015. Les établissements qui ne se sont pas mis en conformité avec la loi sont tenus de déposer en mairie ou en préfecture un dossier d’Ad’AP (agenda d’accessibilité programmée), qui permet d'engager les travaux nécessaires dans un délai limité.

Dans le cadre d’un démarchage commercial réalisé par courrier, par courriel, par télécopie, par téléphone ou directement sur place, des entreprises proposent à des professionnels (artisans, commerçants, professions libérales, indépendants) la réalisation de diagnostic d’accessibilité de leurs locaux, après les avoir informés des sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation.

Ces sollicitations laissent à penser que le recours à ce service est obligatoire et qu'il est proposé par un organisme officiel ou agréé.

Les professionnels sont incités à remplir un formulaire en ligne et à fournir leurs coordonnées bancaires puis sont prélevés de sommes plus élevées que celles initialement énoncées lors du démarchage.

Les professionnels ne bénéficient pas du délai de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation dans le cadre d’une vente à distance, ce délai étant spécifiquement réservé aux consommateurs.

De plus, dans le cas où une prestation a été rendue, ceux-ci sont contractuellement redevables de la somme demandée pour sa réalisation.
Les professionnels sont appelés à la plus grande vigilance lorsqu’ils sont confrontés à des démarchages commerciaux proposant des diagnostics accessibilité pour leurs établissements. La fiabilité de l’entreprise devra être vérifiée avant de conclure le contrat.

Il est rappelé de ne diffuser en aucun cas ses coordonnées bancaires par téléphone !

En matière de prestations payantes relatives au dispositif des Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'Ap), aucun prestataire n’a été mandaté par l’Etat et ne peut se prévaloir d’intervenir pour son compte.

La Chambre de Métiers et de l'Artisanat vous accompagne dans vos démarches. 
N'hésitez pas à contacter nos services : Laurence PLICAUD, chargée de mission environnement au 02.54.08.80.25 - l.plicaud@cm-indre.fr